Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de Coq & Tradition France

Dernière mise à jour : 8 juin 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès aux services et prestations proposés par Coq & Tradition France, dont le siège est situé au 12 Rue de la République, 69002 Lyon, France, joignable par courriel à [email protected] et par téléphone au +33 4 72 56 83 19.

En sollicitant, commandant, réservant ou utilisant les services de Coq & Tradition France, le client, qu’il soit particulier ou professionnel, reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve. Si le client n’accepte pas tout ou partie des présentes Conditions, il lui appartient de ne pas recourir aux services proposés.

Les présentes Conditions sont rédigées conformément au droit français, notamment au Code civil, au Code de la consommation, au Code de commerce, au Code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’aux dispositions applicables en matière de protection des données personnelles.

2. Champ d’application des services

Coq & Tradition France propose notamment les services suivants :

• vente de coqs de race sélectionnés ;
• conseils en élevage et entretien des coqs ;
• sélection génétique et reproduction ;
• préparation de coqs pour expositions avicoles ;
• livraison locale sur rendez-vous ;
• accompagnement pour l’intégration en basse-cour.

Les descriptions, photographies, conseils, fiches techniques, recommandations et informations communiquées par Coq & Tradition France ont une valeur informative. Elles peuvent être adaptées en fonction de l’âge, de l’état sanitaire, du tempérament, de la disponibilité, des conditions d’élevage et des contraintes réglementaires.

Les services sont fournis dans la limite des disponibilités, des capacités logistiques et des exigences de bien-être animal. Coq & Tradition France se réserve le droit de refuser toute commande ou prestation incompatible avec la santé, la sécurité, le bien-être des animaux ou la réglementation applicable.

3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de toute demande, commande ou réservation ;
• disposer des installations, équipements, soins et connaissances nécessaires à l’accueil, l’entretien et la détention des coqs ;
• respecter les règles sanitaires, de biosécurité, de transport, de détention et de protection animale applicables ;
• veiller à ce que la détention des animaux soit conforme aux règles d’urbanisme, de voisinage, de copropriété et aux éventuelles autorisations administratives requises ;
• ne pas utiliser les services à des fins contraires à la loi, à l’ordre public, au bien-être animal ou aux bonnes pratiques d’élevage ;
• assurer la surveillance des animaux après livraison, remise ou conseil, et prendre toutes mesures utiles pour prévenir blessures, fugues, maladies, stress ou mortalité.

Le client reconnaît que l’élevage et la détention de coqs comportent des risques inhérents, notamment comportementaux, sanitaires et environnementaux. Il lui appartient de consulter, le cas échéant, un vétérinaire ou tout professionnel compétent pour toute question relative à la santé ou au bien-être des animaux.

Le client est seul responsable de l’usage qu’il fait des conseils fournis par Coq & Tradition France, lesquels ne sauraient se substituer à un avis vétérinaire, sanitaire, juridique ou réglementaire personnalisé.

4. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire, les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises ou hors taxes selon le cas, et sont ceux en vigueur au jour de la commande ou de la réservation. Coq & Tradition France se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà confirmées.

Le paiement peut être exigé :

• à la commande ;
• à la réservation ;
• à la livraison ;
• ou selon l’échéancier convenu entre les parties.

Les moyens de paiement acceptés sont communiqués au client lors de la commande ou de la réservation. Toute somme non réglée à l’échéance pourra entraîner, après mise en demeure restée sans effet, la suspension de la prestation, l’annulation de la réservation ou l’application de pénalités de retard lorsque la loi le permet, notamment pour les clients professionnels.

En cas de prestation personnalisée, de sélection spécifique, de préparation pour exposition ou de livraison sur rendez-vous, un acompte peut être demandé. Sauf disposition légale impérative contraire, tout acompte versé confirme la commande et peut être conservé en cas d’annulation imputable au client, sous réserve des règles applicables aux consommateurs.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Les demandes d’annulation doivent être adressées par écrit à [email protected] ou par tout autre moyen accepté par Coq & Tradition France.

Les conditions d’annulation et de remboursement varient selon la nature de la prestation :

• Vente d’animaux : en raison de la nature vivante et sensible des coqs, les retours et remboursements ne sont possibles que dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de non-conformité avérée, vice caché ou accord exprès de Coq & Tradition France.
• Conseils, accompagnement et prestations intellectuelles : toute prestation déjà réalisée, en tout ou partie, n’est pas remboursable, sauf disposition légale impérative ou accord commercial spécifique.
• Livraison locale sur rendez-vous : les frais engagés peuvent rester dus si l’annulation intervient tardivement ou si le client est absent au rendez-vous convenu.
• Préparation pour expositions avicoles : les dépenses engagées, notamment en soins, alimentation, matériel ou temps de préparation, peuvent être facturées selon l’avancement de la prestation.

Lorsque le droit de rétractation est applicable au client consommateur et que les conditions légales sont réunies, celui-ci s’exerce conformément au Code de la consommation. Toutefois, le client est informé que certaines prestations peuvent être exclues du droit de rétractation, notamment lorsqu’elles sont pleinement exécutées avant la fin du délai légal avec l’accord exprès du consommateur, ou lorsqu’elles portent sur des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, sous réserve de l’appréciation des textes applicables.

En cas de non-conformité ou de litige relatif à un animal vendu, le client doit notifier Coq & Tradition France dans les meilleurs délais, avec tout élément utile à l’examen de la situation. Toute demande sera étudiée au cas par cas, dans le respect des garanties légales applicables.

6. Limitation de responsabilité

Coq & Tradition France est tenue à une obligation de moyens pour l’ensemble de ses prestations, sauf disposition légale impérative contraire. La responsabilité de Coq & Tradition France ne saurait être engagée en cas de :

• mauvaise utilisation des animaux, des conseils ou des recommandations fournis ;
• défaut d’entretien, de surveillance, d’alimentation, d’hygiène ou de soins par le client ;
• non-respect des règles sanitaires, réglementaires ou de bien-être animal par le client ;
• comportement imprévisible d’un animal, dans les limites prévues par la loi ;
• dommages indirects, pertes d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial ou immatériel ;
• retard ou impossibilité d’exécution dus à une information inexacte fournie par le client.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité de Coq & Tradition France est légalement engagée, elle est limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée, sauf faute lourde, dol, dommage corporel, ou toute autre limitation interdite par la loi.

Aucune clause des présentes Conditions n’a pour objet d’exclure ou de limiter les droits légaux du consommateur, notamment en matière de garantie légale de conformité et de garantie contre les vices cachés lorsque celles-ci sont applicables.

7. Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus mis à disposition par Coq & Tradition France, incluant notamment les textes, photographies, illustrations, logos, documents techniques, fiches d’élevage, méthodes, supports de formation, conseils structurés et bases documentaires, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite préalable de Coq & Tradition France, toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, extraction, réutilisation ou exploitation, totale ou partielle, des contenus précités est interdite.

Le client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable des documents remis dans le cadre des services, exclusivement pour ses besoins propres et dans le respect des présentes Conditions.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

Coq & Tradition France traite les données personnelles du client dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées peuvent inclure, selon les besoins du service :

• identité et coordonnées du client ;
• informations relatives aux commandes, réservations et livraisons ;
• échanges liés au suivi des prestations ;
• données nécessaires à la facturation, à la gestion commerciale et au respect des obligations légales.

Les données sont utilisées pour la gestion des relations contractuelles, l’exécution des services, la facturation, la livraison, le suivi client, la prévention des fraudes et le respect des obligations légales.

Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Il peut exercer ses droits en écrivant à [email protected].

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et conformément aux durées légales applicables. Coq & Tradition France met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données.

9. Force majeure

Coq & Tradition France ne pourra être tenue responsable de tout retard ou manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, pandémie, grève, panne majeure, interruption des réseaux, accident, décision administrative, restriction de transport, conflit armé, acte de terrorisme, ou tout événement échappant au contrôle raisonnable de la partie empêchée.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’une solution adaptée, pouvant aller jusqu’à la résiliation de la prestation concernée.

10. Modification des Conditions

Coq & Tradition France se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de tenir compte de l’évolution de la réglementation, des services proposés ou de son organisation interne.

Les nouvelles Conditions s’appliqueront aux commandes, réservations et prestations conclues après leur mise en ligne ou leur communication au client. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, sauf accord contraire des parties ou disposition légale impérative.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité Coq & Tradition France afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles d’ordre public applicables aux consommateurs, les tribunaux français compétents seront saisis.

Lorsque le client a la qualité de consommateur, il bénéficie des droits et voies de recours prévus par la législation française et européenne, notamment en matière de médiation de la consommation lorsque celle-ci est applicable.

12. Informations de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou notification, le client peut contacter :

• Coq & Tradition France
• Adresse : 12 Rue de la République, 69002 Lyon, France
• Email : [email protected]
• Téléphone : +33 4 72 56 83 19

13. Clause de divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveraient toute leur force et leur portée.

Les parties s’engagent, dans la mesure du possible, à remplacer la clause invalide par une stipulation valide ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale.